CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE TRANKILY

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Dernière mise à jour : 21/09/2026

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site et l'application Trankily sont exploités par :

EURL TRANKILITY

Eurl au capital de 1 000 €

Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris

SIREN / RCS Paris : 130 692 601 (confirmé par le dirigeant ; vérifier la formulation exacte sur l'extrait officiel)

Adresse e-mail : contact@trankily.fr

Ci-après dénommée « Trankily ».

Trankily exploite une plateforme numérique permettant

notamment la mise en relation entre des clients recherchant des prestations de

petits travaux, bricolage, entretien ou services polyvalents et des

intervenants indépendants susceptibles de réaliser ces missions.

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2. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions :

« Plateforme » désigne le site internet,

l'application mobile et, plus généralement, les services numériques exploités

sous la marque Trankily.

« Client » désigne toute personne utilisant la

Plateforme afin de rechercher, demander ou réserver une prestation.

« Intervenant » désigne toute personne indépendante

inscrite sur la Plateforme afin de proposer et/ou réaliser des missions.

« Mission » désigne une prestation demandée par un

Client et acceptée par un Intervenant.

« Compte » désigne l'espace personnel créé par un

Client ou un Intervenant sur la Plateforme.

« Frais de déplacement » désigne les frais liés au

déplacement de l'Intervenant nécessaires à la réalisation d'une Mission, selon

les modalités affichées lors de la commande.

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3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir

les conditions dans lesquelles :

• les Clients peuvent utiliser la Plateforme ;

• les Intervenants peuvent s'inscrire et proposer leurs services ;

• les Missions peuvent être proposées, acceptées et réalisées ;

• les paiements peuvent être effectués ;

• Trankily intervient dans la mise en relation et la gestion de la relation numérique entre les utilisateurs.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation

préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent l'acceptation

de conditions particulières, celles-ci seront portées à la connaissance de

l'utilisateur avant leur mise en œuvre.

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4. RÔLE DE TRANKILY

Trankily exploite une plateforme numérique destinée à

faciliter la mise en relation entre Clients et Intervenants.

Sauf indication contraire expressément mentionnée sur la

Plateforme, Trankily n'est pas l'employeur des Intervenants et n'établit pas de

contrat de travail avec eux.

Les Intervenants exercent leur activité de manière

indépendante et sont responsables de leur situation administrative, fiscale,

sociale et professionnelle.

Trankily ne garantit pas qu'un Client obtiendra

systématiquement une réponse à sa demande ni qu'une Mission pourra être

réalisée à une date déterminée.

Trankily peut toutefois fournir des fonctionnalités de

réservation, de paiement, de vérification de profils, de transmission

d'informations et de suivi des Missions.

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5. INSCRIPTION DES CLIENTS

L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme

nécessite la création d'un Compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes,

complètes et à jour.

Le Client doit notamment fournir, lorsque cela est demandé :

• son identité ;

• ses coordonnées ;

• une adresse valide ;

• les informations nécessaires au paiement ;

• toute information utile à la réalisation de la Mission.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses

identifiants.

Il s'engage à ne pas communiquer son compte à un tiers.

Trankily se réserve le droit de suspendre ou supprimer un

Compte en cas d'informations manifestement fausses, frauduleuses ou

incompatibles avec le fonctionnement de la Plateforme.

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6. INSCRIPTION DES INTERVENANTS

L'Intervenant doit fournir les informations et documents

demandés par Trankily afin de permettre son inscription sur la Plateforme.

Selon son statut et la nature des prestations proposées, ces

informations peuvent notamment comprendre :

• identité ;

• coordonnées ;

• statut professionnel ;

• numéro SIREN/SIRET lorsque requis ;

• justificatifs professionnels ;

• coordonnées bancaires ;

• attestations d'assurance lorsque nécessaires ;

• informations relatives aux compétences proposées.

L'Intervenant garantit l'exactitude des informations

communiquées.

Il doit informer Trankily de toute modification

substantielle de sa situation professionnelle.

L'inscription sur la Plateforme ne constitue pas un contrat

de travail.

L'Intervenant demeure libre d'accepter ou de refuser les

Missions proposées, sous réserve des engagements qu'il aurait déjà acceptés

auprès d'un Client.

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7. INDÉPENDANCE DES INTERVENANTS

Les Intervenants exercent leur activité en qualité de

professionnels indépendants.

Ils organisent librement leur activité, sous réserve des

obligations résultant des Missions qu'ils ont acceptées.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait être

interprétée comme créant entre Trankily et un Intervenant :

• un contrat de travail ;

• un lien de subordination ;

• une relation d'agence ;

• une société commune ;

• un mandat général.

L'Intervenant reste notamment responsable :

• de ses déclarations fiscales et sociales ;

• du paiement de ses cotisations ;

• de ses obligations professionnelles ;

• de ses assurances ;

• de son matériel ;

• de ses moyens de déplacement ;

• du respect des règles applicables à son activité.

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8. PRESTATIONS PROPOSÉES

Les Missions proposées sur Trankily peuvent notamment

concerner :

• petits travaux de bricolage ;

• montage et démontage de meubles ;

• pose ou fixation d'éléments ;

• petits travaux d'entretien ;

• jardinage léger ;

• aide au déménagement ;

• manutention ;

• nettoyage ou entretien courant ;

• petits travaux polyvalents.

La liste des prestations disponibles peut évoluer.

Certaines prestations peuvent être interdites ou soumises à

des conditions particulières lorsqu'elles nécessitent une qualification

professionnelle, une assurance spécifique, une autorisation ou lorsqu'elles

présentent un risque particulier.

Les travaux relevant d'une activité réglementée ne peuvent

être réalisés que par une personne disposant des qualifications, autorisations

et assurances nécessaires.

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9. DEMANDE DE MISSION

Le Client décrit la Mission avec suffisamment de précision

afin de permettre à l'Intervenant d'en apprécier la nature.

La demande peut notamment préciser :

• la nature du travail ;

• l'adresse d'intervention ;

• la date souhaitée ;

• la durée estimée ;

• les équipements nécessaires ;

• les contraintes particulières ;

• les photographies ou documents utiles.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations

communiquées.

Toute modification importante de la Mission doit être

signalée à l'Intervenant et peut entraîner une modification du prix ou de la

durée.

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10. ACCEPTATION D'UNE MISSION

Une Mission devient ferme selon les modalités indiquées sur

la Plateforme lorsque le Client et l'Intervenant ont validé les éléments

essentiels de la prestation.

Les éléments essentiels comprennent notamment, selon le cas

:

• la prestation ;

• le prix ;

• la date ;

• l'horaire ;

• le lieu ;

• les frais éventuels.

Une fois la Mission acceptée, le Client et l'Intervenant

s'engagent à respecter leurs obligations respectives.

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11. PRIX

Le prix applicable à une Mission est indiqué au Client avant

validation de sa commande.

Le prix peut comprendre notamment :

• la rémunération de l'Intervenant ;

• les frais de service de Trankily ;

• les frais de déplacement ;

• les éventuels frais supplémentaires expressément acceptés.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au

moment de la réservation.

Lorsque la TVA est applicable, elle est indiquée

conformément à la réglementation en vigueur.

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12. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Pour la formule Liberté, les frais kilométriques sont à la charge du Client au tarif de 0,60 € par kilomètre. Le calcul est effectué depuis le lieu de travail de l'Intervenant entrepreneur jusqu'à l'adresse du Client. Le nombre de kilomètres retenu et le montant estimé des frais sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Pour les autres formules, les éventuels frais de déplacement doivent être précisés dans les conditions tarifaires de la formule et affichés au Client avant la souscription ou la réservation. Aucun frais de déplacement non annoncé à l'avance ne peut être ajouté après validation.

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13. PAIEMENT

Le paiement d'une Mission est effectué selon les moyens de

paiement proposés sur la Plateforme.

Le Client autorise le paiement du montant affiché lors de la

validation de la Mission.

Afin de sécuriser les transactions, Trankily peut avoir

recours à un prestataire de paiement spécialisé.

Trankily peut également prévoir un mécanisme de

préautorisation, d'encaissement différé ou de conservation temporaire des fonds

lorsque cette fonctionnalité est disponible.

L'Intervenant est rémunéré selon les modalités et délais

indiqués dans son espace professionnel.

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14. ANNULATION PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler une Mission sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant l'intervention, des frais d'annulation de 15 € peuvent être facturés. En cas d'absence du Client au lieu et à l'heure convenus, sans information préalable ni motif légitime, des frais de 30 € peuvent être facturés.

Ces frais doivent être portés à la connaissance du Client avant la réservation. Ils ne peuvent pas dépasser le montant de la Mission réservée et leur application doit rester proportionnée aux coûts réellement occasionnés, sous réserve des dispositions légales applicables. Aucun frais n'est appliqué lorsque l'annulation est imputable à Trankily ou à l'Intervenant.

Les règles particulières applicables aux consommateurs en matière de droit de rétractation sont précisées à l'article 21.

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15. ANNULATION PAR L'INTERVENANT

L'Intervenant doit honorer les Missions qu'il a acceptées.

En cas d'empêchement sérieux, il doit prévenir Trankily et

le Client dans les meilleurs délais.

Trankily peut proposer au Client un autre Intervenant

lorsque cela est possible.

Des annulations répétées ou injustifiées peuvent entraîner

une limitation, suspension ou suppression du Compte de l'Intervenant.

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16. RÉALISATION DE LA MISSION

L'Intervenant s'engage à réaliser la Mission avec diligence

et conformément à la description validée.

Il doit respecter :

• les règles de sécurité ;

• la réglementation applicable à son activité ;

• les instructions raisonnables du Client concernant la Mission ;

• les engagements pris lors de la réservation.

Le Client doit fournir un accès raisonnable au lieu

d'intervention et communiquer les informations nécessaires à la réalisation de

la Mission.

Le Client doit notamment signaler les risques particuliers

connus concernant le logement, le matériel ou le lieu d'intervention.

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17. MATÉRIEL ET FOURNITURES

Sauf accord contraire, l'Intervenant utilise son propre

outillage lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de la Mission.

Les fournitures ou matériaux nécessaires peuvent être :

• fournis par le Client ;

• achetés par l'Intervenant avec l'accord préalable du Client ;

• inclus dans le prix lorsqu'ils sont expressément prévus.

Aucun achat supplémentaire significatif ne doit être

effectué sans l'accord préalable du Client.

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18. TRAVAUX EXCLUS

Sauf mention expresse contraire et sous réserve des

qualifications requises, les Intervenants ne doivent pas réaliser de travaux

présentant un risque particulier ou relevant d'une profession réglementée sans

disposer des qualifications et assurances nécessaires.

Peuvent notamment être exclus :

• travaux électriques importants ;

• travaux de gaz ;

• travaux structurels ;

• interventions nécessitant une qualification professionnelle obligatoire ;

• travaux présentant un risque grave pour les personnes ou les biens ;

• travaux nécessitant une autorisation administrative spécifique.

L'Intervenant doit refuser une Mission lorsqu'il estime ne

pas disposer des compétences, qualifications, équipements ou assurances

nécessaires.

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19. RESPONSABILITÉ DE L'INTERVENANT

L'Intervenant est responsable de l'exécution des prestations

qu'il accepte.

Il répond notamment des dommages qu'il pourrait causer au

Client ou à ses biens dans le cadre de l'exécution de la Mission, dans les

limites prévues par la loi et par ses contrats d'assurance.

L'Intervenant doit disposer des assurances nécessaires à son

activité lorsque celles-ci sont légalement ou contractuellement requises.

Trankily peut demander à tout moment un justificatif

d'assurance.

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20. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable :

• de l'exactitude des informations fournies ;

• de l'accès au lieu de la Mission ;

• de la sécurité des lieux lorsqu'il en a la maîtrise ;

• du paiement des prestations ;

• de ses propres biens personnels.

Le Client ne doit pas demander à l'Intervenant de réaliser

une prestation manifestement dangereuse, illégale ou nécessitant une

qualification dont l'Intervenant ne dispose pas.

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20 BIS – UTILISATION DES PRESTATIONS INCLUSES DANS L'ABONNEMENT

Les abonnements donnent droit aux interventions expressément indiquées sur la fiche de la formule choisie et dans le récapitulatif de commande.

Formule Initié : 14,90 € par mois. Elle comprend deux interventions par période annuelle d'abonnement, d'une durée d'une heure chacune, avec une fréquence maximale d'une intervention par trimestre. Les droits non utilisés peuvent être cumulés conformément aux présentes conditions.

Formule Tranquillité : 34,90 € par mois. Elle comprend cinq interventions par période annuelle d'abonnement. Le rythme d'utilisation indicatif est d'une intervention tous les deux mois ; les droits non utilisés peuvent être cumulés conformément aux présentes conditions.

Formule Liberté : abonnement sans engagement, résiliable à tout moment. Le tarif et le nombre d'interventions incluses doivent être indiqués au Client avant la souscription.

Le rythme indiqué correspond au calendrier normal d'utilisation prévu pour chaque formule. Les interventions acquises mais non utilisées peuvent être cumulées et réservées avant la date anniversaire de l'abonnement, sous réserve des disponibilités des intervenants. À la date anniversaire, les interventions restantes non utilisées expirent et ne sont pas reportées sur la période suivante, sous réserve des droits impératifs du Client.

Pour les formules avec engagement initial de douze (12) mois, les droits sont ouverts au fil de la période selon le calendrier de la formule. Les interventions non encore acquises ne peuvent pas être utilisées par anticipation. La résiliation est possible à l'issue de la période initiale de douze mois selon les conditions communiquées lors de la souscription. Pour la formule Liberté, la résiliation peut être demandée à tout moment selon les modalités annoncées.

Toute intervention supplémentaire ou excédant les droits disponibles fait l'objet d'une information tarifaire préalable et de l'accord du Client avant sa réalisation.

Le suivi des droits acquis et consommés est effectué par Trankily au moyen des outils de gestion disponibles. En cas d'impayé ou de rejet de prélèvement, l'acquisition de nouveaux droits peut être suspendue après information du Client et dans le respect des dispositions légales applicables.

Exemple : si le Client n'a pas utilisé une intervention disponible au cours de la période prévue, il peut la cumuler avec les autres droits acquis et utiliser les interventions cumulées avant la date anniversaire. Les interventions non utilisées à cette date expirent, sous réserve des dispositions légales applicables.

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20 TER – OFFRES PROMOTIONNELLES

À la date de la présente version, aucun programme permanent de fidélité ou de parrainage n'est prévu dans les présentes conditions. Toute offre promotionnelle ponctuelle sera soumise à des conditions spécifiques communiquées au Client avant son utilisation, notamment concernant son montant, sa durée de validité, les formules concernées et les règles de cumul.

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21. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il

bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai légal de rétractation.

Toutefois, lorsque la prestation doit être entièrement

exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, le Client peut être amené

à demander expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai et

reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation

entièrement exécutée, conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités applicables sont présentées au Client lors de

la réservation.

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22. GARANTIES LÉGALES

Les dispositions relatives aux garanties légales applicables

aux consommateurs demeurent applicables lorsque les conditions légales sont

réunies.

Le Client consommateur dispose notamment des garanties

légales prévues par le Code de la consommation.

Ces garanties ne peuvent être écartées ou limitées par les

présentes conditions lorsqu'elles sont d'ordre public.

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23. RÉCLAMATIONS ET LITIGES ENTRE CLIENT ET INTERVENANT

Toute difficulté concernant une Mission doit être signalée à

Trankily dans les meilleurs délais.

Trankily peut faciliter les échanges entre les parties et

recueillir les éléments utiles à la résolution du différend.

Lorsque cela est nécessaire, le Client et l'Intervenant

doivent fournir :

• photographies ;

• description des faits ;

• échanges ;

• factures ;

• justificatifs ;

• tout autre élément utile.

Trankily peut prendre des mesures conservatoires concernant

le paiement lorsqu'un litige est signalé, dans les limites permises par son

rôle et par la réglementation applicable.

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24. RESPONSABILITÉ DE TRANKILY

Trankily met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au

fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, Trankily ne peut être tenue responsable :

• de l'exécution matérielle d'une Mission réalisée par un Intervenant indépendant ;

• d'un dommage résultant directement d'une prestation réalisée par un Intervenant, sous réserve des responsabilités qui pourraient légalement incomber à Trankily ;

• des informations erronées communiquées par un utilisateur ;

• de l'indisponibilité temporaire résultant d'une panne, d'une maintenance ou d'un événement extérieur ;

• des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.

Aucune disposition du présent article ne limite les

responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

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25. VÉRIFICATION DES UTILISATEURS

Trankily peut mettre en œuvre différents mécanismes de

vérification des Clients et des Intervenants.

Ces vérifications peuvent notamment porter sur :

• l'identité ;

• les coordonnées ;

• les informations professionnelles ;

• les documents justificatifs ;

• les moyens de paiement.

La mention « vérifié » ou toute formulation équivalente ne

constitue pas une garantie absolue concernant la qualité, la solvabilité, les

compétences ou le comportement futur d'un utilisateur.

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26. ÉVALUATIONS ET AVIS

Après une Mission, les utilisateurs peuvent être invités à

évaluer leur expérience.

Les avis doivent être :

• sincères ;

• respectueux ;

• pertinents ;

• conformes à la loi.

Sont notamment interdits :

• les propos injurieux ;

• les menaces ;

• les contenus discriminatoires ;

• les informations personnelles non nécessaires ;

• les avis frauduleux ;

• les avis publiés en échange d'une contrepartie non déclarée.

Trankily peut retirer un contenu qui contrevient aux

présentes conditions ou à la réglementation applicable.

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27. COMPORTEMENTS INTERDITS

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• fournir des informations volontairement fausses ;

• contourner les frais ou commissions de Trankily ;

• organiser une prestation illégale ;

• utiliser le compte d'une autre personne ;

• harceler ou menacer un utilisateur ;

• transmettre des contenus illicites ;

• détourner les fonctionnalités de la Plateforme ;

• tenter d'accéder frauduleusement aux comptes ou systèmes informatiques ;

• utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.

Trankily peut prendre toute mesure appropriée en cas de

comportement contraire aux présentes conditions.

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28. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Trankily peut suspendre temporairement ou définitivement un

Compte notamment en cas :

• de fraude ;

• de fausse déclaration ;

• de comportement dangereux ;

• de non-paiement ;

• de violation répétée des présentes conditions ;

• d'utilisation abusive de la Plateforme ;

• de comportement portant atteinte à la

• de comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

La suspension ou la suppression d'un Compte peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme et, lorsque cela est nécessaire, l'annulation des Missions futures concernées.

Lorsque les circonstances le permettent, Trankily peut informer l'utilisateur concerné des motifs de la mesure prise.

La suspension ou la suppression d'un Compte ne prive pas les parties de leurs obligations nées antérieurement à cette mesure, notamment en matière de paiement, de remboursement ou de règlement d'un litige.

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29. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation concernant l'utilisation de la Plateforme ou les services proposés par Trankily doit être adressée en priorité à Trankily aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions ou sur la Plateforme.

Trankily s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et peut demander tout document utile à leur examen.

Lorsqu'un litige avec un Client consommateur ne peut être résolu directement après une réclamation préalable, le Client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Trankily.

Médiateur de la consommation choisi : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/

Important : Trankily doit d'abord vérifier que CM2C accepte son activité exacte et signer la convention d'adhésion. Les présentes coordonnées ne doivent être publiées dans les CGV qu'après confirmation de la compétence du médiateur et signature de la convention.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit d'exercer les recours prévus par la loi.

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30. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Trankily peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Clients et les Intervenants.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions nationales applicables.

Les finalités, catégories de données, durées de conservation, destinataires, droits des personnes et modalités d'exercice de ces droits sont détaillés dans une Politique de confidentialité distincte, accessible depuis la Plateforme.

Les utilisateurs disposent notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@trankily.fr. Une politique de confidentialité distincte reste à rédiger et à publier avant la mise en ligne.

Lorsque Trankily a désigné un délégué à la protection des données (DPO), ses coordonnées sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

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31. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure, son arborescence, ses textes, éléments graphiques, logos, marques, interfaces, bases de données, fonctionnalités et contenus, lorsqu'ils sont protégés par la réglementation applicable, demeurent la propriété de Trankily ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable et expresse, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite lorsqu'elle n'est pas permise par la loi.

La marque et les signes distinctifs de Trankily ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable, sous réserve des droits légalement reconnus aux utilisateurs.

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ou celle de leurs titulaires. En publiant un contenu sur la Plateforme, l'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires et autorise Trankily, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à l'héberger, le reproduire et le représenter pendant la durée nécessaire à ce fonctionnement.

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32. FORCE MAJEURE

Trankily ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales, les pannes généralisées de réseaux ou de télécommunications, cyberattaques, interruptions de services essentiels, catastrophes naturelles, incendies, événements climatiques exceptionnels, mouvements sociaux, décisions administratives ou événements affectant les prestataires techniques indispensables au fonctionnement de la Plateforme.

Trankily met en œuvre, dans la mesure du raisonnable, les moyens nécessaires pour limiter les conséquences de l'événement et rétablir le fonctionnement normal de la Plateforme.

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33. MODIFICATION DES CONDITIONS

Trankily peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte notamment de l'évolution de la Plateforme, de ses services, de la réglementation ou de ses modalités de fonctionnement.

La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur au moment de son utilisation de la Plateforme ou de la conclusion de la Mission, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles particulières de notification lorsque celles-ci sont requises.

En cas de modification substantielle nécessitant l'information ou l'acceptation de l'utilisateur, Trankily en informe celui-ci par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque la réglementation l'impose.

La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes conditions.

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34. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'objectif initialement recherché.

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35. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Trankily de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

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36. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives dont peut bénéficier un Client consommateur en application de la législation qui lui est applicable.

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37. RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositifs de règlement extrajudiciaire applicables demeurent pleinement applicables.

Lorsqu'un litige ne peut être résolu amiablement ou par un dispositif de médiation lorsqu'il est applicable, il peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la loi.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives contraires, les juridictions compétentes pourront être déterminées conformément aux règles de compétence applicables aux relations entre professionnels.

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38. CONTACT ET DISPOSITIONS FINALES

Pour toute question relative aux présentes conditions, à une Mission ou à l'utilisation de la Plateforme, l'utilisateur peut contacter Trankily aux coordonnées suivantes :

EURL TRANKILITY

Adresse : 8 bis rue Abel 75012 Paris

E-mail : contact@trankily.fr

Les présentes conditions constituent, avec les éventuelles conditions particulières, tarifs, devis, bons de commande et politiques accessibles sur la Plateforme, l'ensemble des règles applicables à l'utilisation des services concernés, dans la mesure où elles sont applicables à la relation entre Trankily et l'utilisateur.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et des conditions particulières expressément acceptées pour une Mission, les conditions particulières prévalent pour les seuls éléments concernés par cette Mission.

Entrée en vigueur : 21/09/2026

Version : 1.0

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ANNEXE – INFORMATIONS À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE

Les éléments suivants doivent être finalisés avant la publication des présentes conditions :

1. Formule Liberté : confirmer son prix mensuel et le nombre d'interventions incluses, le cas échéant.

2. Renouvellement et résiliation : définir la procédure exacte, le préavis éventuel et les modalités de résiliation des formules Initié et Tranquillité à l'issue des douze premiers mois. Vérifier que le parcours de résiliation en ligne respecte les règles applicables.

3. : confirmer l'activation de Stripe pour les prélèvements récurrents via Wix, les moyens de paiement acceptés et le traitement des échecs de paiement.

4. : pour la formule Liberté, les frais kilométriques sont de 0,60 €/km à la charge du Client, calculés depuis le lieu de travail de l'Intervenant entrepreneur jusqu'à l'adresse du Client. Pour les autres formules, préciser les éventuels frais de déplacement avant publication.

5. Annulations tardives : les frais envisagés sont de 15 € pour une annulation à moins de 24 heures et de 30 € en cas d'absence injustifiée, dans la limite du montant de la Mission et sous réserve de proportionnalité et des règles légales applicables.

6. : CM2C est le médiateur choisi sous réserve de confirmation écrite de sa compétence pour l'activité exacte de Trankily et de la signature de la convention avant publication des CGV.

7. Données personnelles : rédiger et publier une politique de confidentialité adaptée aux traitements réellement effectués.

8. Mentions légales du site : compléter les informations requises, notamment les coordonnées de l'hébergeur, un moyen de contact téléphonique s'il est requis, et les informations de TVA lorsqu'elles sont applicables.

9. Intervenants indépendants : établir des contrats distincts avec les intervenants et faire vérifier la cohérence de ces contrats avec le rôle de Trankily comme vendeur de la prestation.

10. Tarifs professionnels : confirmer que les formules Initié Pro, Tranquillité Pro et Sérénité Pro restent d'actualité et préciser leurs conditions de durée et de résiliation.

11. Vérification juridique : faire relire le document par un professionnel du droit avant publication.

Document de travail : cette version est une consolidation rédactionnelle fondée sur les informations communiquées par Trankily. Elle ne constitue pas une validation juridique définitive. Les éléments non confirmés doivent être arrêtés avant toute mise en ligne.